Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Identité du vendeur
Le site lino-paris.com est exploité par :
LINO UNDERWEAR
Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIREN : 991 720 574
Numéro de TVA intracommunautaire : FR44991720574
Siège social : 71 Rue de la Carnoy, 59130 Lambersart (France)
Email : contact@lino-paris.com
Téléphone : +33 7 59 64 84 01
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations contractuels entre LINO UNDERWEAR et toute personne physique effectuant un achat via le site lino-paris.com (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des articles textiles confectionnés en France.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et descriptions sont présentées avec le plus grand soin. De légères variations (notamment de teinte ou texture) peuvent exister selon les écrans utilisés.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
LINO UNDERWEAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client passe commande exclusivement en ligne via le site lino-paris.com.
La commande est considérée comme définitive après :
-
validation par le Client,
-
confirmation du paiement,
-
réception d’un email de confirmation.
LINO UNDERWEAR se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, suspicion de fraude ou indisponibilité du produit.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont sécurisés via la solution proposée par Shopify.
Les moyens de paiement acceptés sont :
-
Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
-
PayPal (si activé)
Article 7 – Expédition et livraison
Les modalités d’expédition sont détaillées dans la Politique d’expédition accessible sur le site.
Zones desservies :
-
France métropolitaine
-
Union européenne
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
Un numéro de suivi est transmis au Client après expédition.
LINO UNDERWEAR ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Article 8 – Réception
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception.
En cas de colis endommagé ou produit manquant, le Client doit contacter le service client dans un délai de 48 heures à l’adresse :
contact@lino-paris.com
Article 9 – Droit de rétractation et retours
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Conditions de retour spécifiques aux sous-vêtements
Pour des raisons d’hygiène :
-
Le produit ne doit pas avoir été porté (essayage autorisé uniquement par-dessus un sous-vêtement personnel).
-
Il ne doit pas avoir été lavé.
-
Il doit être retourné dans son emballage d’origine.
Tout produit porté, lavé ou détérioré ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf en cas de produit défectueux ou erreur de préparation.
Procédure
Toute demande de retour doit être effectuée préalablement par email à : contact@lino-paris.com
L’adresse de retour sera communiquée au Client lors de la validation de la demande.
Remboursement
Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception et inspection du produit retourné, via le moyen de paiement initial.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
-
de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation),
-
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut avéré, les frais de retour sont pris en charge par LINO UNDERWEAR.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité de LINO UNDERWEAR ne saurait être engagée en cas :
-
de mauvaise utilisation du produit,
-
de négligence du Client,
-
de force majeure,
-
d’indisponibilité temporaire du site.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site lino-paris.com (textes, images, identité visuelle, logo, photographies, design) sont la propriété exclusive de LINO UNDERWEAR.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 14 – Médiation et litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de LINO UNDERWEAR.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.